| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mars 1991, 24/90-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ab, Inspecteur de police, en service à la DSR/R.G. Anosy - Antananarivo, ladite
requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 20 Avril 1990 sous le N° 24/90-ADM et tendant à qu'il plaise à
la Cour annuler pour excès de pouvoir l'arrêté N° 3561/89 du 27 Juin 1989 du Ministre de l'Intérieur lui infligeant la sanction d'abaissement
de classe avec perte d'ancienneté pour actes incompatibles avec ses fonctions d'agent de la Force Publique ;
¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿
Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur A Aa Ab, Inspecteur de police, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté N° 3561/89
du 27 juin 1989 du Ministre de l'Intérieur lui infligeant la sanction d'abaissement de classe avec perte d'ancienneté pour actes incompatibles
avec ses fonctions ;
SUR LA RECEVABILITE :
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant
le Tribunal Administratif, " Le délai pour se pourvoir en annulation contre les actes administratifs réglementaires ou individuels est de trois
mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ¿
Que, dans le cas d'espèces, la requête du sieur A Aa Ab n'a été enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour
Suprême le 20 avril 1990 alors qu'il avait été notifié de la décision attaquée le 23 juillet 1989 ;
Que, dans ces conditions, le délai légal de trois mois prescrit par le texte sus-cité étant largement dépassé, ladite requête est frappée de
forclusion ;
PAR CES MOTIFS,
Décidé :
Artcile 1 : La requête sus-visée du sieur A Aa Ab est rejetée pour tardiveté ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur, le Directeur de la Législation et du Contentieux
et au requérant ;