| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 novembre 1990, 8/88-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A B, Inspecteur des Postes et Télécommunications, Chef de la Division des
comptes financiers postaux internationaux à Ab, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 01 février 1988
sous le n°8/88-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°465/87-FOP/AD DU 2 février 1987 du Ministre
de la fonction publique, du travail et des lois sociales lui infligeant la sanction de l'abaissement de 2 échelons ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur B A Aa des Postes et Télécommunications, Chef de Division des comptes financiers
postaux internationaux à Ab, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir, de l'arrêté n°465/87-FOP/AD du 2 février 1987 du Ministre
de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociaux lui infligeant la sanction de l'abaissement de deux échelons ;
Considérant qu'en l'état actuel de la procédure, avis du décès du requérant est parvenu à la Cour ; que par conséquent, en raison du caractère
personnel du recours ; il n'y a plus lieu à statuer sur la requête ;
PAR CES MOTIFS.
Article premier : Il n'y a plus lieu à statuer sur le requête de feu B A ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Postes et Télécommunications, le Directeur de la Législation
et du Contentieux et aux ayants-droit du requérant ;