| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 octobre 1990, 58/88-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur Ab Aa A, Surveillant pénitentiaire, domicilié à Andabizy-Tanambao II TSF-Sud, Toliara I,
ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 26 août 1988 sous le n°58/88-ADM et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour
1°- annuler la lettre n°284-MJ/DAPES/P/CF en date du 25 avril 1988 lui refusant sa reprise de service et
2°- prononcer cette prise de service.
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que le sieur Ab Aa A, Surveillant pénitentiaire, sollicite l'annulation de la lettre n°284-MJ/DAPES/P/CF du
Ministre de la Justice en date du 25 avril 1988 lui refusant sa reprise de service ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'un T.L.O. n°944-MJ/DAPES/P/GF du 26 décembre 1988 a ordonné la reprise en service du
requérant ; qu'ainsi, le sieur Ab Aa A ayant obtenu satisfaction, sa requête est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête susvisée du sieur Ab Aa A ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Le Ministre de la Justice, le Directeur Général de la Législation et du
Contentieux et au requérant.