| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 septembre 1990, 93/88-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa, ex-Adjoint Technique, domicilié au Lot 04.1015, Antanamalanda-avaratra, Mahajanga
401, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 24 octobre 1988 sous le N° 93/88-ADM et tendant à
ce qu'il plaise à la Cour annuler l'arrêté N° 1672/88-FOP/AD du 31 mars 1988 le révocant de son emploi sans suppression des droits
éventuellement acquis à pension ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que le sieur A Aa sollicite l'annulation de l'arrêté N° 1672/88/FOP/DD en date du 31 mars 1988 du Ministre de la
Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales par lequel il a été révoqué de ses fonctions d'Adjoint Technique d'Elevage sans suppression
des droits acquis à pension ;
Considérant, d'une part, que la perte des différents matériels au sein de la Division de la Pêche Maritime de Mahajanga fut à l'origine de la
traduction du requérant devant le Conseil de Discipline et de sa révocation alors que le Tribunal de Première Instance de Mahajanga, par un
jugement correctionnel N° 1541 du 11 août 1983, l'avait relaxé purement et simplement pour les mêmes faits ;
Considérant, d'autre part, que sur le plan professionnel, la responsabilité du requérant n'a jamais pu être prouvée dans la perte desdits
matériels ; qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs personnes, dont le chef de la Division concernée au moment des faits, sont
concernées dans cette perte ; que, dans ces conditions, la sanction appliquée au seul sieur A Aa n'est pas justifiée ;
Considérant, dès lors, que l'arrêté attaqué encourt l'annulation.
PAR DCES MOTIFS ;
Décide :
Article premier : L'arrêté N° 1672/88/FOP/AD en date du 31 mars 1988 du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, est
annulé ;
Article 2 : Les dépens sont laissés à la charge de l'Etat ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le
Ministre de la Production Animale et des Eaux et Forêts, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;