| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 août 1990, 218/89-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ab, Professeur licencié, domicilié à la Villa Rita 12/13 Tanamakoa-Toamasina, ladite
requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 18 décembre 1989 sous le N° 218/89-ADM et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour annuler la décision N° 121/MINESEB en date du 20 juin 1989 portant rectification de celle N° 1273-MINESEB du 3 décembre 1986
et l'arrêté N° 4863/89/AD en date du 6 septembre 1989 révoquant le requérant sans suppression des droits à pension ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que le sieur A Aa Ab sollicite l'annulation de la décision N° 121/MINESEB en date du 20 juin 1989 portant
rectification de celle N° 1273-MINESEB du 3 décembre 1986 et de l'arrêté N° 4863/89-FOP/AD en date du 6 septembre 1989 le révoquant de ses
fonctions sans suppression des droits à pension ;
Sur la décision N° 121/MINESEB du 20 juin 1989 :
Considérant que ladite décision a rectifié celle N° 1273-MINESEB du 3 décembre 1986 par laquelle le requérant avait été mise en position
d'absence sans solde pour compter du 15 octobre 1984 ; que cette rectification fait suite à l'arrêt N° 56 en date du 24 août 1988 de la Cour de
céans qui avait annulé la décision N° 1273 " en tant qu'elle fait remonter son effet antérieurement au 15 juin 1985 " ; qu'ainsi, en plaçant le
sieur A Aa Ab en position d'absence sans solde pour compter du 15 juin 1985, la décision attaquée a été prise à bon droit et
conformément à l'arrêt de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;
Sur l'arrêté N° 4863/89-FOP/AD du 6 septembre 1989 :
Considérant qu'il ressort des éléments du dossier que le requérant n'a pas encore reçu une nouvelle affectation ; que sa dernière affectation
reste donc le Lycée de Marolambo ;
Considérant dès lors que le sieur A aurait dû rejoindre celui de Marolambo ; que son refus persistant de le rejoindre ne pouvait
qu'entraîner sa révocation ; qu'il s'avère donc que l'arrêté attaqué a aussi été pris à bon endroit ;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que la requête du sieur A Aa Ab ne peut qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête sus-visée du sieur A Aa Ab est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le
Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;