| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juin 1990, 87/82-ADM et 88/82-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur Z AH Ac Af, Administrateur Civil en chef, domicilié au N° 72, Cité d'Ambohipo,
Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 27 septembre 1982 sous le N° 87/82-Adm et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler les arrêtés :
- N° 2452/81/033-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
- N° 2453/81/034-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
- N° 2454/81/035-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
- N° 2455/81/036-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
- N° 2457/81/038-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
- N° 2458/81/039-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
- N° 2459/81/040-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
- N° 2468/81/049-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
- N° 2469/81/050-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
Le rendant redevable envers l'Etat des sommes de 5.914.378 FMG, 194.718 FMG, 12.638 FMG conjointement avec M. C M., 12.810 FMG
conjointement avec le sieur AI Ad Al, 35.425 FMG, 145.629 FMG, 136.032 FMG ; 54.900 FMG et 194.718 FMG ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que le sieur Z AH Ac Af sollicite l'annulation des arrêtés :
- N° 2452/81/033-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
- N° 2453/81/034-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
- N° 2454/81/035-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
- N° 2455/81/036-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
- N° 2457/81/038-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
- N° 2458/81/039-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
- N° 2459/81/040-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
- N° 2468/81/049-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
- N° 2469/81/050-MPF/DGF/1/TC-3/2813 du 29 juin 1981
Arrêtés le rendant redevable envers l'Etat des sommes de 5.914.378 FMG ; 194.718 FMG conjointement et solidairement avec X Aa
Aj ; 12.638 FMG conjointement et solidairement avec C Ag ; 12.810 FMG conjointement et solidairement avec AI
Ad Al ; 35.425 FMG conjointement et solidairement avec les Sociétés 3FB de Mampikony et de Port-Bergé ; 145.629 FMG conjointement et
solidairement avec le Docteur A Z ; 136.032 FMG conjointement et solidairement avec B Ae Ai : 54.300 FMG
conjointement et solidairement avec AI Ak Ah ; et 194.718 FMG conjointement et solidairement avec RASOLOFO Louis ;
Considérant que le sieur AI Ad Al sollicite l'annulation des arrêtés :
- N° 2455/81/036-MFP/DGF/1-TC.3/2813 du 29 juin 1981 et N° 2461/81/042-MFP/DGF/1-TC.3/2813 du 29 juin 1981
Arrêtés le rendant redevable envers l'Etat des sommés de 12.810 FMG conjointement et solidairement avec Z AH Ac Af et
de 27.500 FMG ;
Sur la jonction :
Considérant que les requêtes des sieurs Z AH Ac Af et AI Ad Al présentent des liens de connexité
certains ; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y être statuées par une seule et même décision ;
Sur le fond :
Considérant que les arrêtés querellés ont été pris sur la base de détournements qu'auraient commis les requérants ; que ces derniers ont été
jugés au pénal pour les mêmes faits ; que par un arrêt N° 313 en date du 14 juillet 1989, la Cour Suprême, Formation de contrôle, a rejeté le
pourvoi formé par M. AG Ai, Inspecteur d'Etat, contre le jugement N° 27 en date du 26 janvier 1984 rendu par le Tribunal
Spécial Economique d'Antsiranana ; que ledit jugement a, d'une part, acquitté purement et simplement le sieur Z AH Ac
Af des chefs de détournements de deniers publics, de concussion à l'occasion de l'utilisation irrégulière de véhicules administratifs, de
personnels de l'Etat et agents administratifs, du garage administratif du Service de Santé à Ab, et de détournement de matières et
matériaux correspondant à deux frigidaires ; que le même jugement a, d'autre part, acquitté au bénéfice du doute les requérants du chef de
détournement de matières et matériaux et ce, pour absence de preuves ;
Considérant que la constatation opérée par le juge répressif quant à l'existence ou à l'inexistence de la matérialité des faits s'impose à
l'autorité administrative ; qu'ainsi, les arrêtés attaqués encourent l'annulation pour manque de base légale autant en ce qui concerne les
chefs d'inculpation pour lesquelles les requérants ont été relaxés au bénéfice du doute car le manque de preuve est constaté par le jugement du
Tribunal Spécial Economique d'Antsiranana, que pour ceux, pour lesquels ils ont relaxés purement et simplement ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Les requêtes sus visées des sieurs Z AH Ac Af et AI Ad Al sont jointes ;
Article 2 : Les arrêtés N° s 2452, 2453, 2454, 2455, 2457, 2458, 2459, 2461, 2468 et 2469 et 2469/81-MFP/DGF/1/TC.3/2813 du 29 juin 1981 sont
annulés ;
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et du Plan, le Ministre de la Santé, le Directeur
de la Législation et du Contentieux et aux requérants ;