Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur Z Ab ex-Assistant d'Administration de 2ème classe 3ème échelon, domicilié chez Monsieur
Y Ad Af diplômé d'Etat en retraite à Ae Ac d'AMBOVOMBE, ladite requête enregistrée au greffe de la
Chambre Administrative de la Cour Suprême le 18 août 1989 sous le N° 126/89-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour ordonner une enquête en
application des articles 36 à 49 de l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 sur les emprunts de 83.000 et 136.000 FMG effectués par les sieurs
X Aa et B C A respectivement Présicomex du Firaisana d'Antanimora-Sud et second Vice-Présicomex de la même
localité et annuler pour excès de pouvoir l'arrêté N° 460/89-FOP/AD/1 du 25 janvier 1989 à lui notifié le 9 août 1989 du Ministre de la
Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales l'ayant révoqué de son emploi avec déchéance des droits acquis éventuellement à pension ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant qu'à la suite d'une vérification effectuée par l'Inspection des Services Provinciaux de Toliary sur la gestion du sieur Z
Ab, Assistant d'Administration de 2ème classe 3ème échelon, délégué du Comité Administratif du Firaisampokontany d'Antanimora-Sud, il a
été dressé le rapport d'inspection N° 1009-TVX/ISP/U du 5 juillet 1985 faisant apparaître un déficit de caisse d'un montant de 380.937 FMG
durant la période du 3 août 1984 au 20 mai 1985 ;
Que déféré devant le Tribunal Spécial Economique de Toliary pour répondre d'avoir détourné frauduleusement des deniers publics d'un montant de
380.937 FMG qui étaient entre ses mains, le sieur Z fut condamné suivant jugement N° 74-C du 20 mai 1987 à deux ans d'emprisonnement,
à 25.000 FMG d'amende et déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique, lequel jugement est devenu définitif à la suite de
l'arrêt de rejet N° 418 du 26 août 1988 ;
Que traduit devant le Conseil de discipline de son corps par décision N° 278-FOP/AD du 18 novembre 1985, par procès-verbal N° 3536-FOP/CODIS du
21 septembre 1988 il fut proposé à son encontre la sanction de révocation avec déchéance des droits acquis à pension ;
Qu'il fut révoqué de son emploi suivant arrêté N° 460-FOP/AD/1 du 25 janvier 1989 du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois
Sociales ;
Considérant que, par requête enregistrée le 18 août 1989, l'intéressé demande l'annulation de l'acte lui faisant grief et ainsi qu'une enquête
supplémentaire en application des articles 36 à 49 de l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 sur les emprunts faits par les sieurs X
Aa et B C A d'un montant respectif de 83.000 et 136.000 FMG ;
Sur la demande d'application des articles 36 à 49 de l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 :
Considérant que le requérant sollicite une enquête supplémentaire de la part de la juridiction aux fins de le dégager de toute responsabilité
dans l'affaire de déficit de caisse étant donné qu'il n'y a pas eu détournement de deniers publics mais seulement d'un emprunt effectué auprès
de lui par les Présicomex et Vice-Présicomex du Firaisampokontany d'Antanimora-Sud au sein duquel il exerçait les fonctions de Délégué du
Comité Administratif ;
Considérant cependant qu'en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, la juridiction administrative ainsi saisie ne peut plus remettre
en cause ce qui a été déjà jugé souverainement par la juridiction répressive sur l'existence matérielle du fait incriminé ;
Que, dans ces conditions, la présente demande ne peut qu'être rejetée ;
Sur l'application de la règle de la proportionnalité de la sanction encourue par rapport à la faute commise :
Considérant que l'application d'une telle règle dans le cas d'espèce s'avère inopportune dans la mesure où les prescriptions édictées par la
loi N° 61.026 du 9 octobre 1961 relative à la répression disciplinaire des malversations commises par les fonctionnaires et agents de l'Etat
ont été respectées à la lettre dans la procédure concernant le sieur Z ;
Qu'il suit de là que le moyen avancé n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article premier : La requête susvisée du sieur Z Ab est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge.
Article 3 : Expédition arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des
Finances et du Budget, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant.