Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab, Employé d'Administration Principal de 3ème échelon, en service à la Direction des
Etudes, de la Programmation et du Financement du Ministère de la Production Animale, des Eaux et Forets à Aa, ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 23 août 1989 sous le N° 139/89-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour annuler la décision N° 181-MPAEF/SG/SPF/CF/A9 du 21 mars 1989 par laquelle la solde du requérant n'a été rappelée que pour compter du 25
novembre 1987 et ordonner ledit rappel de solde entre le 25 février et le 24 novembre 1987 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que le sieur A Ab, dépositaire Comptable au Ministère de la Production Agricole et de la Réforme Agraire a été
accusé d'avoir détourné des mobiliers d'une valeur supérieure à 1 Million de Francs et des documents administratifs courant 1976 à 1983 et fut
placé sous mandat de dépôt le 25 février 1987 ; que la liberté provisoire lui fut accordée le 30 juin 1987 ;
Que traduit devant le Tribunal Spécial Economique pour répondre des mêmes faits, il a été purement et simplement relaxé des fins de la
poursuite suivant jugement N° 485 du 17 novembre 1987 ;
Que par décision N° 247-MPAEF/SG/SPF/CF du 31 mars 1988, l'intéressé a été placé en position d'absence sans solde pour compter du 25 février
1987 mais avait repris son service dès le 25 novembre 1987 ;
Que le Ministère de la Production Animale (Elevage et Pêche), des Eaux et Forêts a par décision N° 181-MPAF/SG/SPF/CF/A9 du 21 mars 1989
rapporté celle N° 247-MPAEF/SG/SPF/CF du 31 mars 1988 pour compter du 25 novembre 1987 ;
Considérant que par requête enregistrée le 23 août 1989, le sieur A demande l'annulation partielle de la décision N°
181-MPAEF/SG/SPF/CF/A9 du 21 mars 1989 ainsi qu'un rappel de solde du 25 février au 24 novembre 1987 ;
Sur la compétence :
Considérant qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la juridiction administrative ne saurait adresser d'injonction à
l'Administration pour rappeler la solde du requérant du 25 février au 24 novembre 1987 ;
Sur la recevabilité :
Considérant que le défendeur soulève l'exception d'irrecevabilité de la requête pour non production de la copie de la décision attaquée et pour
forclusion ;
Qu'en effet aux termes des articles 2 alinéa 2 et 4 alinéa 1 de l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960, il est stipulé " qu'une expédition de
la copie signifiée de la décision querellée est toujours jointe à la requête sinon celle-ci ne peut être reçue et que le délai pour se pouvoir
contre les actes administratifs réglementaires ou individuels est de trois mois à compter de la publication ou de la notification desdits actes
" ;
Considérant que, contrairement aux prétentions du représentant de l'Etat, il ressort de l'instruction qu'une photocopie de la décision faisant
grief a été versée au dossier de la procédure ;
Que pour ce qui en est de la forclusion, elle est inopérante dans la mesure où il résulte de l'instruction et des pièces du dossier que, par
lettre du 6 avril 1989, le requérant a demandé la rectification de la date d'effet de la décision actuellement querellée pour qu'elle court à
compter du 25 février 1987 ;
Que la réponse implicite de rejet à ladite demande est acquise dès le 6 août 1989 ; qu'ainsi l'intéressé a toujours la possibilité de
l'attaquer jusqu'au 8 novembre 1989, d'où la recevabilité de la présente requête eu égard aux dispositions de l'article 4 alinéa 4 de la même
ordonnance ;
Sur le fond :
Considérant que le sieur A se prévaut des prescriptions édictées par l'article 40 de la loi N° 79.014 du 16 juillet 1979 alinéas
3 et 4 qui stipulent " si le fonctionnaire n'a pas été révoqué, il est rétabli dans tous ses droits et bénéficie d'un rappel de solde.
Il en est de même pour le fonctionnaire incarcéré relaxé ".
Considérant qu'à la suite de sa relaxe pure et simple sur le plan pénal, le requérant n'a fait l'objet d'aucune poursuite disciplinaire et
qu'il a même été repris en service ;
Qu'ainsi en application des dispositions de l'article précité, l'intéressé est en droit d'obtenir un rappel de solde à partir du 25 février
1987 date de son incarcération ;
Que, dans ces conditions, la décision querellée s'avère entachée d'illégalité et encourt l'annulation ;
Qu'il échet de renvoyer le sieur A devant l'Administration aux fins de régularisation de sa situation financière ;
Considérant que l'article 40 susvisé a été modifié par la loi N° 88.027 de 16 décembre 1988 en son article 39 (nouveau) ;
Que cependant les faits reprochés au fonctionnaire restent soumis aux dispositions de la loi N° 79.014 du 16 juillet 1979 étant donné qu'ils
étaient antérieurs à la promulgation de la nouvelle législation concernant le Statut Général de la Fonction Publique ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article premier : La décision N° 181-MPAEF/SG/SPF/CF/A9 du 21 mars 1989 est annulée en tant qu'elle a fixé sa date d'effet au 25 novembre et
non au 25 février 1987.
Article 2 : Le sieur A est renvoyé devant l'Administration aux fins de la régularisation de sa situation financière.
Article 3 : Les dépens sont supportés par l'Etat Malagasy.
Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Production Animale, des Eaux et Forêts, le Ministre de la
Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant.