| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 mai 1990, 100/88-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B A, Inspecteur d'Etat domicilié au Lot II.J.63 Ter Aa, Antananarivo 101, ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 3 novembre 1988 sous le N° 100/88-Adm et tendant à ce qu'il plaise à
la Cour annuler le refus de visa opposé par le Ministère des Finances et de l'Economie à sa requête et procéder à la révision de l'arrêté N°
5028/87-FOP/P.E. 2 du 06 octobre 1987 portant constatation d'avancement dans le corps des Inspecteurs d'Etat ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que le sieur B A sollicite :
1°- la révision de l'arrêté N° 5028/87/FOP/P.E.2 en date du 06 octobre 1987 constatant son avancement dans le corps des inspecteurs d'Etat ;
2°- l'annulation du refus de visa opposé par le Ministre des Finances au projet de rectificatif apporté à l'arrêté N° 3211-FOP/R.3 en date du
27 juillet 1984 le nommant dans ce même corps ;
Sur la révision de l'arrêté N° 5028/87/FOP/P.E.2 :
Considérant qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la Chambre Administrative de la Cour Suprême est incompétente pour connaître
d'une telle demande ; qu'ainsi, cette dernière ne peut qu'être rejetée ;
Sur l'annulation du refus de visa du Ministre des Finances :
Considérant que le projet de rectificatif à l'arrêté N° 3211-FOP/R.3 du 27 juillet 1984 présentée par le Ministre de la Fonction Publique
tendait à supprimer de la nomination du requérant, la formule : " pour compter de la date de prise de service ou de la veille de la mise en
route selon le cas " ;
Considérant que l'article 24 de la Loi N° 79.014 du 16 juillet 1979 portant Statut Général des fonctionnaires stipule : " les arrêtés portant
nomination à des emplois de fonctionnaires sont publiés au Journal Officiel de la R.D.M. et prennent effet du point de vue de la solde et de
l'ancienneté pour compter de la date de prise de service ou de la veille de la mise en route selon le cas " ;
Que, dès lors, c'est à bon droit que le Ministre des Finances a refusé son visa à un projet qui viole les dispositions de la dite Loi ;
Qu'il s'ensuit que la requête soit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : la requête susvisée du sieur B A est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique,
du Travail et des Lois Sociales, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;