| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 25 avril 1990, 37/89-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ac Ad Ae de 2e cl. 2e éch. Villa Rita 12/13, Af Ab 501, la
dite requête est enregistrée au greffe le 8 mai 1989 sous N° 37/89-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy à lui
verser la somme de 3 Millions de FMG afin de le dédommager ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que le sieur A Aa Ac, Professeur licensé sollicite la condamnation de l'Etat Malagasy à lui payer la somme de 3
Millions de FMG en réparation des préjudices subis consécutivement à la décision N° 1 273-MINISEB du 3 décembre 1986 l'ayant mis en position
d'absence sans solde pour abandon de poste - celle-ci ayant été annulée par l'arrêté N° 56 du 24 août 1986 de la Cour de céans ;
Considérant que la décision N° 1 273 susvisée a été annulée simplement et exclusivement en ce que qu'elle fait remonter son effet
antérieurement au 15 juin 1986, date d'expiration de la période de convenablement réglementaire ; qu'en exécution dudit arrêt,
l'Administration, par décision N° 121-MINESEB du 20 juin 1989 a rectifié la date d'effet de la décision N° 1 273-MINESEB du 3 décembre 1986 en
la situant au 15 juin 1985 ; que cependant, il est constant et non contesté, que depuis le 15 juin 1985 jusqu'à ce jour, le sieur A
Aa Ac n'a jamais rejoint son dernier poste d'affectation de Marolambo, que dès lors, le requérant sous le coup du décret N° 63.163 du 6
mars 1963 qui dispose en son article 28 paragraphe I que " tout fonctionnaire non présent à son poste et qui ne se trouve ni en position de
congé, ni de permission, ni d'autorisation d'absence, ni à l'Hôpital et qui n'a pas obtenu de repos prescrit par l'autorité médicale agréée par
l'Administration se trouve dans une position d'absence et n'a droit à aucune rémunération pendant toute la durée de cette absence, sans
préjudice des peines disciplinaires qu'il peut en courir " ; qu'il en résulte que le sieur A Aa Ac n'est pas fondé à demander un
quelconque dédommagement à l'Etat Malagasy ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête susvisée du sieur A Aa Ac est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du requérant ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs Les Ministres de l'Enseignement Supérieur (Secondaire) et de l'Education de
Base, auprès de la Présidence de la République chargé des Finances et de l'Economie, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au
requérant ;