| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 avril 1990, 43/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa ex-gendarme chez M. Ac, gendarme Principal au Ministère de la Défense
Ab, la dite requête est enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le N° 43/87-Adm et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour annuler la décision N° 219 du 19 mars 1987 l'ayant admis à la retraite par mesure disciplinaire ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que le sieur A Aa, gendarme retraité sollicite l'annulation de la décision N° 219 du 19 mars 1987 portant son
admission à la retraite par mesure disciplinaire ; Considérant que le requérant n'a pas produit son mémoire en réplique malgré les lettres de
rappel des 30 août 1988, 14 novembre 1988, 8 mars 1989 et la mise en demeure en date du 9 mai 1989 ; qu'il suit de là que le sieur
A Aa est réputé s'être désisté en vertu de l'article 6 alinéas 5 et 6 de l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 portant
procédure devant le Tribunal Administrative ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Il est pris acte du désistement de la requête susvisée du sieur A Aa ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du requérant ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Défense, le Commandant de la Gendarmerie Nationale, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;