| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 avril 1990, 217/89-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur Aa A faisant élection de domicile au 35 rue Joël Rakotomalala 101 Antananarivo, enregistrée au
greffe de la Chambre Administrative le 14 octobre 1989 sous N° 217/89-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour déclarer le
Fivondronampokontany d'Antananarivo-Renivohitra seul responsable de l'accident survenu à la rue Rainandriampandry au véhicule du requérant et
des dégâts graves qu'il a subis, le condamner, à dire d'expert, au paiement des frais de réparation du véhicule qui était en très bon état au
moment de l'accident, le condamner à tous frais et dépens ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que le sieur A Aa demande à ce qu'il plaise à la Cour déclarer le Fivondronampokontany d'Antananarivo-Renivohitra seul
responsable et de l'accident survenu à son véhicule immatriculé N° 8824 TF eu de dégâts qu'il a subis, le condamner, à dire d'expert, au
paiement des frais de réparation du dit véhicule ;
Considérant que par lettre du 2 mars 1990 le requérant déclare vouloir se désister de l'instance et que rien ne s'y oppose ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Il est donné acte du désistement susvisé du sieur A Aa ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise au Président du Comité Exécutif du Fivondronampokontany d'Antananarivo-Renivohitra et au
requérant ;