| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 avril 1990, 180/89-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B A Ac Ab domicilié au logement N° 94 Bloc N° 1 cité Ad Aa,
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 20 septembre 1989 sous N° 180/89-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande de réintégration dans le corps des secrétaires-rédacteurs des services
judiciaires après son licenciement en tant que magistrat stagiaire par décret N° 88.297 en date du 26 juillet 1988 du Président de la
République Démocratique de Madagascar ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que le sieur B A Ac Ab sollicite de la Cour l'annulation de la décision implicite de rejet opposée
par Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à sa demande de réintégration dans son ancien corps d'origine des
secrétaires-rédacteurs par suite de son licenciement de son emploi de magistrat en vertu du décret N° 88-297 en date du 26 juillet 1988 du
Président de la République ;
Considérant cependant que par arrêt N° 1 en date du 17 janvier 1990 la Cour de céans a déjà annulé le décret de licenciement sus-évoqué ;
qu'ainsi la présente requête devient sans objet ; que dès lors, il n'y a plus lieu à y statuer ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article premier : Il n'y a plus lieu à statuer sur la présence affaire ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Directeur de la Législation
et du Contentieux et au requérant ;