| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 04 avril 1990, 113/88-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur Ab B, Officier de Police Principal en service à l'Ecole Nationale Supérieur de Police
Antsirabe, la dite requête est enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 2 décembre 1988 sous le 113//88-Adm et
tendant à ce qu'il plaise à la cour annuler pour excès de pouvoir les autorisations provisoires N° 20 et 21-FAR/ANT/KAB/EKO du 26 mai, 1987 du
Président du Comité Exécutif du Faritany d'Antananarivo portant successivement installation d'une minoterie et d'une décortiquerie à
Aa, Ac Ad, Antsirabe II ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que le sieur Ab B sollicite par requête déposée au greffe le 2 décembre 1988 l'annulation pour excès de pouvoir des
autorisations provisoires N° 20 et 21-FAR/ANT/KAB/EKO du 26 mai 1987 du Président du Comité Exécutif du Faritany d'Antananarivo portant
installation d'une minoterie et d'une décortiquerie à Aa Ac A Ad, Antsirabe II ;
Considérant qu'aux termes de l'article 37 bis de l'ordonnance N° 76.044 du 27 décembre 1976 ; " aucune action en justice ne peut pas être
intentée contre une Collectivité Décentralisée qu'un mois après la date du récépissé de dépôt du mémoire préalable adressé par le demandeur à
la collectivité tutélaire ou du Pouvoir Central s'il s'agit du Faritany " ;
Que, dans le cas de l'espèce, le requérant n'a adressé son mémoire préalable au Ministère de la Production Agricole est de la Réforme Agraire
que le 5 décembre 1988 ; qu'il en résulte que le sieur Ab B n'est pas recevable à demander l'annulation des autorisations
litigieuses en ce que son recours préalable a été transmis au Pouvoir Central postérieurement à la date de dépôt de sa requête introductive
d'instance.
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête susvisée du sieur Ab B est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mise à la charge du requérant ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Production Agricole et de la Réforme Agraire, le Président
du Comité Exécutif du Faritany d'Antananarivo et au requérant ;