| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 28 mars 1990, 31/88-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête introductive d'instance présentée par le sieur A Ab domicilié à Ambodihasina, Fokontany dudit, Firaisampokontany
d'Ambadiangezoka, Fivondronampokontany d'Andapa, mandataire agissant au nom et pour le compte de sieur B aux termes d'une procuration
spéciale sous seing privée en date à Aa le 2 décembre 1981, enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous
le N° 31/88-Adm du 15 avril 1988 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de Pouvoir l'arrêté N° 246 du Comité Exécutif du
Faritany d'Antsiranana en date du 14 novembre 1984 portant annulation des droits provisoirement acquis par le sieur B par un acte de
vente sous conditions résolutoires en 1944 sur la propriété dite " AMBALAROIBE " titre d'immatriculation N° 4456 DF sise à Bemanevika,
Firaisampokontany d'Ambodiangezaka, Fivondronampokontany d'Andapa ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que le requérant sollicite l'annulation de l'arrêté du PCE du Faritany d'Antsiranana sous N° 246 afin de mettre fin à l'occupation
illicite de sa propriété et pouvoir de conséquence pour le rétablir dans ses droits légitimes sur la propriété dite " AMBALAROIBE " ;
Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 68 nouveau de la loi N° 60.004 du 15 février 1960 : " Tout litige soulevé, soit par une
Administration, soit par un particulier relativement à l'acquissions, à l'exercice ou à l'extinction d'un droit réel intéressant un immeuble du
domaine privé national relève de la compétence exclusive des tribunaux civils ".
Qu'il en résulte que la présente requête est mal dirigée et doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête susvisée du sieur B est rejetée.
Article 2 : Le requérant supportera les dépens.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministère des Finances, au Receveur des Domaines et de la Propriété Foncière
d'Antalaha et au requérant.