| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 31 janvier 1990, 45/89-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ab, Administrateur civil en Chef de 2ème échelon demeurant au 39, Rue du
Commerce-Toamasina, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 22 juin 1989 sous le N° 45/89-Adm
et tendant à ce qu'il plaise à la Cour ordonner le Ministère des Finances de mandater et de payer sa solde échue et à échoir à la suite de son
avancement ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que le sieur A Aa Ab, Administrateur Civil en Chef 1er échelon, Secrétaire Général du Faritany de Toamasina a été
promu au 2ème échelon de son grade à compter du 18 octobre 1985 suivant arrêté N° 1976-FOP/PE.2 du 23 avril 1987 du Ministre de la Fonction
Publique, du Travail et des Lois Sociales ;
Qu'un projet de mandatement relatif à cet avancement a été fait par le Présicomex du Faritany et transmis au Ministère de l'Intérieur suivant
B.E. N° 421-SPP/FOP/TAM du 31 août 1987 ;
Que le dossier de l'intéressé fut transmis au Ministère des Finances suivant N° 10.963-MI/SGI/PERS/INF/AE/I du 14 septembre 1987 pour
mandatement et liquidation de ses droits ; Mais que rien n'a été fait et le sieur A a saisi par lettre du 8 décembre 1988 le Ministre des
Finances lui demandant la liquidation de son avancement ;
Considérant que, par requête enregistrée le 22 juin 1989, il demande à ce que soit ordonné le mandatement et le paiement du rappel de solde
échue et à échoir relatif à son avancement d'échelon ;
Sur la compétence ;
Considérant qu'en l'espèce, la juridiction administrative est incompétente pour adresser une injonction à l'Administration active pour une
obligation de faire et ce, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs ;
Sur la recevabilité :
Considérant cependant que le requérant en saisissant l'autorité compétente d'une demande préalable du 8 décembre 1988, a bien respecté les
règles régissant le recours de plein contentieux relatif au paiement de son rappel de solde consécutif à l'avancement d'échelon obtenu par
l'arrêté N° 1976-FOP/PE.2 du 23 avril 1987, susvisé ;
Qu'ainsi, en l'espèce, le sieur A est considéré avoir sollicité l'annulation du rejet implicite opposé par l'Administration à sa demande
et ce en application de l'article 4 alinéa 4 de l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 ;
Considérant que, dans ces conditions, la présente requête s'avère recevable ;
Qu'elle avait été notifiée le 6 juillet 1989 au Directeur de la Législation et du Contentieux représentant de l'Etat Ac pour que ce
dernier produise son mémoire en défense dans un délai de quarante-cinq jours ;
Que le 29 août 1989, le défendeur demande un délai supplémentaire de deux mois pour ce faire, ce qui lui fut octroyé par lettre du 1er
septembre 1989 ;
Qu'une mise en demeure lui fut adressée le 7 novembre 1989 afin de rétablir le dossier dans un délai de trois jours ;
Mais considérant qu'aucune réponse n'a été enregistrée au greffe ;
Qu'ainsi, par application de l'article 6 de l'ordonnance précitée, la partie défenderesse et réputée avoir acquiescé aux faits reprochés et
qu'en conséquence il y a lieu d'annuler la décision implicite de rejet opposé par le Ministère des Finances à la demande de liquidation et de
rappel de solde du sieur A Aa Ab et de le renvoyer devant l'Administration aux fins de régularisation de sa situation financière ;
PAR CES MOTIFS ,
Décide :
Article premier : La décision implicite de rejet opposé par le Ministère des Finances à la demande de mandatement et de rappel de solde du
sieur A Aa Ab est annulée ;
Article 2 : Le requérant et renvoyé devant l'Administration en vue de la régularisation de sa situation financière ;
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Ac ;
Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Intérieur, le
Président du Comité Exécutif du Faritany de Toamasina, le requérant ;