| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 28 janvier 1990, 103/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab Aa Assistant d'Administration de classe exceptionnelle au Bureau du
Fivondronanampokontany de Morondava, ayant pour Conseil Maître RATSISALOZAFY, Avocat à la Cour ; la dite requête enregistrée au greffe de la
Chambre Administrative de la Cour Suprême le 27 novembre 1987 sous le N° 103/87-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès
de pouvoir, l'arrêté N° 353 887-FOP/AD du 6 août 1987 lui infligeant la sanction de la rétrogradation au rang des Assistants principaux de 3è
échelon ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que le sieur A Ab Aa, Assistant d'Administration de classe exceptionnelle, affecté au Bureau du
Fivondronampokontany de Morondava demande l'annulation de l'arrêté N° 353.887-FOP/AD du Ministre de la Fonction Publique lui infligeant la
rétrogradation au rang des Assistants principaux d'Administration pour excès de pouvoir.
Au fond :
Considérant le moyen tiré de l'article 41 alinéa 3 ; il est patent de constater que le requérant fait une mauvaise interprétation du sens exact
du texte ; qu'en effet l'article invoqué précise la limite de la compétence de la collectivité décentralisée tutélaire quand à la sanction
qu'elle serait en droit de proposer au Ministre de Tutelle sans préjuger de la sanction que de dernier prendrait effectivement ; qu'en outre vu
la lettre de rappel de 8 mars 1988 " suivie de celle de mise en demeure de 30 janvier 1990 ; aucune réponse n'a été obtenue et que, de ce qui
précède, suivant l'article 6 de l'ordonnance du 22 juillet 1960 ; " si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai octroyé n'a
pas été observé, le tribunal statue . . . " Dans ce cas, si c'est la partie défenderesse qui n'a pas observé le délai, elle sera réputée avoir
acquiescé aux faits exposés dans le recours. Si c'est le demandeur, le Tribunal appréciera, selon les circonstances de la cause, si cette
inobservation implique de sa part désistement.
Par tout ce qui précède le requérant est réputé s'être désisté de sa requête.
PAR CE MOTIF,
Décide :
Article premier : Il est donné acte du désistement susvisé de la requête du sieur A Ab Aa.a.
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur, de la Fonction Publique, au Directeur de la
Législation et Contentieux, aux Présidents du Comité Exécutif, respectifs du Fivondronampokontany de Morondava, du Faritany de Tuléar et au
requérant ;