| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 janvier 1990, 83/88-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur C B Ad Ab, ex-magistrat stagiaire domicilié au logement N° 94 Bloc N° 1
cité Ae Ac ;
Ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le N° 83/88-Adm le 16 septambre 1988, et tendant à à
ce qu'il plaise à la Cour annuler le décret N° 88-297 du 26 juillet 1988-PRDM le révoquant sans suppression des droits éventuellement acquis à
pension pour compter du 15 février 1987 en soutenant que " la décision contestée a été prise dans des conditions illégales et irrégulières et
partant devenue arbitraire " et en soulevant en outre une exception d'inconstitutionnalité pour violation de l'article 90 de la Constitution en
ce " qu'un membre de la Haute Cour Constitutionnelle avait siégé à la réunion du CSM tenu le 7 mars 1988 à savoir M. A Aa (nommé
haut Conseiller le 29 janvier 1988) ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que le sieur C B Ad Ab sollicite de la Cour l'annulation pour excès de pouvoir du décret N° 88.297
en date du 26 juillet 1988 du Président de la République Démocratique de Madagascar par lequel il a été révoqué de son emploi sans suppression
des droits éventuellement acquis à pension ;
Considérant que le requérant se prévaut notamment de l'article 25 de la loi N° 79-025 du statut général des Fonctionnaires qui n'est pas
contraire à l'article 79 du statut de la Magistrature ; que cet article 25 stipule entre autre que le redoublement de stage ne peut être
effectué sous l'autorité d'un même supérieur direct ;
Considérant que l'Etat Malagasy affirme dans son mémoire en défense que le décret dont s'agit consiste plutôt en un licenciement qu'en une
révocation ; que ce licenciement est la conséquence de la situation administrative du requérant qui ne peut plus légalement effectuer un
triplement de stage ; qu'il échet donc d'en prendre acte ;
Considérant cependant qu'il ressort du dossier que les notations et appréciations annuelles (1986 et 1987) ayant abouti respectivement au
redoublement de stage et au licenciement l'intéressé ont été établies par un même et seul supérieur direct en l'occurrence le Procureur de la
République de Mahajanga que ceci est contraire à l'esprit de l'article 25 de la loi N° 79-025 sus-évoquée ;
Considérant que, de tout ce qui précède, il convient d'annuler le décret litigieux en ce qu'il manque de fondement légal ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Le décret N° 88-297 en date du 26 juillet 1988 du Président de la République Démocratique de Madagascar est annulé ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Monsieur le Directeur de la
Législation et du Contentieux et au requérant ;