| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 octobre 1988, 45/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa, ex-Comptable du Trésor de 1ère classe 3ème échelon domicilié au lot II 04
Mokana-Fianarantsoa, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 15 juin 1987 sous le N° 45/87-ADM
et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'arrêté N° 1023/87-FOP/AD du 2 mars 1987 l'ayant révoqué de son emploi avec déchéance
définitive des droits éventuellement acquis à pension ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Sieur A Aa, ex-Comptable du Trésor sollicite l'annulation de l'arrêté N° 1025/87-FOP/AD du 2 mars 1987
l'ayant révoqué de son emploi avec déchéance définitive des droits éventuellement acquis à pension par le moyen qu'il y a abus de pouvoir en ce
que le Ministre de la Fonction Publique avait outre passé le proposition de sanction retenue par le Conseil de discipline ;
Considérant qu'à la suite du mémoire en défense de l'Etat déposé le 9 juillet 1987, le requérant n'a pas daigné y donner suite nonobstant la
lettre de rappel datée du 20 juin 1988 et la mise en demeure du 18 juillet 1988 adressées à son Conseil ; qu'ainsi, en application de l'article
6 de l'ordonnance 60.048 du 22 juin 1960, le demandeur est réputé de désister de sa requête par l'intermédiaire de son avocat, lequel s'étant
constitué régulièrement ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée du Sieur A Aa ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Finances et de l'Economie,
Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Directeur de la Législation et du Contentieux, et au requérant ;