| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 septembre 1988, 52/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa ayant pour Conseil Maître Joseph Daniel RASAMOELINA B.P. 1430 Fianarantsoa, la dite
requête est enregistrée au Greffe le 09/06/87 sous le N° 52/87-ADM et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de
rejet de sa demande d'attribution de 10 millions Fmg à titre de dommages et intérêts ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Sieur A Aa sollicite de la Cour l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution
de la somme de dix millions de Fmg à titre de dommages et intérêts en soutenant que la mort de sa fille a été dûe à la faute de l'agent de
l'Administration qui lui avait administré une substance autre que celle prescrite par le Médecin traitant lors de sa piqûre ;
Considérant qu'en matière de Santé, l'Administration n'est pas tenue à une obligation de résultat mais une obligation de moyen ; que, dans le
cas de l'espèce le Sieur A Aa n'a pas demandé un constat d'urgence afin de pouvoir déterminer l'existence d'une faut lourde
de l'Administration, susceptible d'engager la responsabilité de celle-ci ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander
l'annulation pour excès de pouvoir de la décision litigieuse ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête du Sieur A Aa est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Santé, le Directeur de la Législation et du Contentieux et
au requérant ;