| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 31 août 1988, 55/88-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la demoiselle A Aa Ab domiciliée au lot IVF 46 Ac, Antananarivo, ladite
requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 11 juillet 1988 sous le N° 55/88-ADM et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour :
1°) Accorder le sursis à exécution de l'arrêté N° 88/61 du 10 mai 1988 l'autorisant à s'inscrire en 2ème année du 1er cycle de la Filière Droit
au C.U.R de Fianarantsoa ;
2°) L'annulation de ladite décision ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que la demoiselle A Aa Ab sollicite :
1°) L'annulation de l'arrêté N° 88/61 en date du 10 mai 1988 du Recteur de l'Université de Madagascar en ce qu'il l'autorise à s'inscrire au
C.U.R de Fianarantsoa ;
2°) Le sursis à exécution de ladite décision ;
Sur le sursis à exécution :
Considérant que la préjudice qui résulterait pour le requérante de ne pas pouvoir se présenter aux épreuves de la 2ème session, Filière Droit
est difficilement évaluable en numéraire et, par conséquent, est de nature à justifier le sursis à exécution de l'arrêté attaqué ; qu'en l'état
actuel du dossier, les moyens invoqués par la requérante paraissent de nature à justifier l'annulation de cette décision, qu'enfin, vu
l'urgence de l'affaire, il y a lieu de faire droit aux conclusions tendant au sursis à l'exécution de la décision querellées ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : Il est sursis à l'exécution de l'arrêté N° 88/61 du 10 mai 1988 du Recteur de l'Université de Madagascar en ce qu'il autorise
l'inscription de la demoiselle A Aa Ab au C.U.R de Fianarantsoa ;
Article 2 : L'intéressée est renvoyée devant l'E.E.S.D.E.G.S aux fins de se présenter aux épreuves de la 2ème session, Filière Droit, à
Antananarivo ;
Article 3 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 4 : Expédition du présent arrêt sera transmise du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Recteur de l'Université de Madagascar, le
Président de l'E.E.S.D.E.G.S. et à la requérante ;