| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 31 août 1988, 23/88-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa domicilié chez Madame B Ab Ad Ac en service à la CIRESEB
d'Ankazoabo-Sud, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 16 mars 1988 sous le N° 23/88-ADM et
tendant à ce plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir l'arrêté N° 5482/87-FOP/AD du 3 novembre 1987 l'ayant révoqué de son emploi
d'Assistant d'Administration ;
¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿
Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Sieur A Aa, ex-Assistant d'Administration demande l'annulation de l'arrêté N° 5482/87-FOP/AD du 3 novembre 1987
l'ayant révoqué de son emploi ;
Considérant que par lettre du 22 juin 1988, il entend se désister de l'instance en attendant la réponse de l'Administration à sa demande
préalable du 1er mars 1988 ;
Que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à ce désistement ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance du Sieur A Aa ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;