| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 août 1988, 25/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur B A Aa, entrepreneur, demeurant à Ampandrana-Ouest, Lot II-V-78-D à Ab, et
ayant pour conseil Maîtres L. SAGOT et A.M. SAGOT, Avocats à la Cou, 9, Rue Ac Ad, ladite requête enregistrée au Greffe de la
Chambre Administrative le 8 avril 1987 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour Suprême ordonner la réduction du montant de l'ordre de recette
émis à son encontre pour un montant de deux millions trois cent trente cinq mille neuf cent cinq Fmg '2.335.905 Frs) représentant le solde des
avances trop reçues sur le coût du marché des travaux publics pour le compte de l'hôpital d'Ambositra ;
¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿
Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Sieur B A Aa sollicite de la Chambre Administrative la réduction de l'ordre de recette de deux millions
trois cent trente cinq mille neuf cent cinq Fmg émis à son encontre le 29 décembre 1986 en remboursement d'un solde d'avance de démarage sur
marché de travaux publics pour le compte de l'hôpital d'Ambositra, en soutenant que les pénalités de retard de 1.322.587 Fmg et le coût d'un
supplément de travaux de 575.993 Francs devraient venir en déduction du montant à lui réclamé - ce qui ramènerait celui-ci à la somme de =
2.355.905 - (575.993 - 1.332.597) = 457.315 Fmg ;
Considérant qu'il est constant que le montant de l'ordre de recette remis en cause a, après débats contradictoires en présence des autorités
décentralisées d'Ambositra, été le 23 octobre 1984 arrêté d'un accord commun et constaté par un état dument signé par les parties avec la
mention particulière " Lu et accepté " par le titulaire du marché ;
Considérant, par contre, que l'évaluation des éléments entrés en réduction dont se prévaut ce dernier est établie milatéralement sur papier
libre et sens date ni autre signature que le sienne qu'un tel document doit être regardé comme dépourvu de toute force probante et ne saurait
dès lors tenir en échec le montant convenu de l'ordre de recette ; qu'au surplus, la balance des comptes arrêtée ensemble par les parties n'est
assortie d'aucune restriction ; qu'ainsi, en l'absence de toute réserve, elle doit être tenue pour définitive à l'égard des parties ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête apparaît mal fondée ; que par conséquent, elle ne peut qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête susvisée du Sieur B A Aa est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs les Ministres de la Santé, de la Présidence chargé des Finances et de
l'Economie, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;