| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 20 juillet 1988, 9/88-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête enregistrée au greffe le 02/02/88 sous le N° 9/88-ADM, présentée par le Sieur Ac Ab Aa élisant domicile … logement N°
955, cité des 67 Ha, Ad et tendant à :
- 1°) Annuler pour excès de pouvoir, discrimination et violation des droits de l'homme l'arrêté N° 1620/85/MI du 10/04/85 l'ayant revoqué de
son emploi d'officier de Police ;
- 2°) Ordonner sa réintégration dans le corps de la Police Nationale ;
- 3°) " Condamner le Ministère de l'Intérieur à procéder au rappel de sa solde depuis le 01/02/85 jusqu'à la date de sa réintégration et à
exécuter dans un délai immédiat l'arrêt ainsi rendu par la Cour "
¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿
Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Sieur Ac Ab Aa demande qu'il plaise à la Cour :
- 1°) Annuler pour excès de pouvoir l'arrêté N° 1625/85 du Ministre de l'Intérieur portant révocation de son emploi d'Officier de Police ;
- 2°) Ordonner sa réintégration dans la Police Nationale ;
- 3°) Condamner le Ministre de l'Intérieur à procéder au rappel de ses soldes et à exécuter dans l'immédiat le jugement ainsi rendu par la Cour ;
Sur la compétence :
Considérant que la Chambre Administrative ne peut pas adresser des injonctions à l'Administration ; qu'ainsi elle n'est pas compétente pour
connaître des conclusions aux fins de : Ordonner sa réintégration, condamner le Ministre de l'Intérieur à procéder au rappel de ses soldes et à
exécuter immédiatement le jugement à intervenir ;
Sur la recevabilité :
Considérant que le Sieur Ac Ab Aa soutient qu'il n'a jamais été notifié de la décision de révocation litigieuse ;
Mais considérant qu'il est établi que la décision querellée a été présentée au requérant dans les locaux du commissariat d'Antsiranana et
qu'elle a été vue, reçue et lue par lui, mais que le Sieur Ac Ab Aa a refusé d'attester par sa signature la réception et la lecture
qu'il venait de faire ; qu'ainsi, l'absence de signature sur le procès-verbal de notification, par suite du refus obstiné du requérant,
n'empêche pas et ne saurait en aucune façon entamer ou remettre en cause l'effectivité et la validité de la notification à lui faite le 23 et
26 avril 1985 ; que, dès lors, la requête en annulation dirigée contre la décision de révocation est frappée de forclusion comme ayant été
présentée le 02/02/88 soit hors des délais contentieux ;
Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la requête devra être rejetée ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête du Sieur Ac Ab Aa est rejetée pour tardiveté ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur, le Directeur de la Législation et du Contentieux
et le requérant ;