Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa Assistant des Services Judiciaires en service au Parquet du Tribunal de Première
Instance de Toamasina, ladite requête enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 24 janvier 1987 sous le N°
5/87-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
- Annuler pour excès de pouvoir la lettre N° 224-MJ/DIRAJ/SAF de 8 novembre 1986 du Ministre de la Justice lui refusant l'octroi d'un congé
cumulé le 3 mois 15 jours au titre des années 1979, 1980, et 1981 ;
- Le rétablir dans son droit à congé annuel cumulé tel qu'il résulte de sa demande formulée le 14 octobre 1986 ;
- Condamner l'Etat Malagasy au remboursement de la somme équivalente à 3 mois 15 jours de salaire soit 226.501 Fmg à titre d'indemnité
compensatrice ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Sieur A Aa demande l'annulation de la lettre N° 224-MJ/DIRAJ/SAF du 8 novembre 1986 par laquelle le Ministre
de la Justice lui a refusé l'octroi d'un congé cumulé au titre des années 1979,1980 et 1981 et la condamnation de l'Etat Malagasy au paiement
de la somme de 226.501 Fmg correspondant à une indemnité compensatrice de congé non joui ;
Sur la demande d'annulation :
Considérant qu'au soutien de sa requête il fait valoir que le congé est un droit pour tout fonctionnaire ; qu'il y a violation es articles 2, 5
alinéa 3 et 7 du décret N° 60.124 du 1er juin 1960 ; que la lettre de refus du Ministère de la Justice est un acte unilatéral décisoire ;
Considérant que le congé est un droit pour tout fonctionnaire qui peut en jouir soit annuellement pour une durée d'un mois soit cumulativement
pour une durée de trois mois et demi après trois années de services ininterrompus ;
Considérant cependant que le congé cumulé bien qu'il constitue un droit est soumis à certaines conditions quant à son octroi et sa jouissance ;
Qu'en effet aux termes de l'article 8 du décret N° 60.124 du 1er juin 1960, les fonctionnaires titulaires d'un congé cumulé bénéficient ainsi
que leurs famille et bagages d'un droit au transport gratuit ;
Que l'octroi d'un tel congé ayant une incidence financière constitue ainsi une créance envers l'Etat qui doit être liquidée dans le délai de
quatre ans sous peine d'encourir la déchéance quadriennale ;
Que le requérant aurait du présenter sa demande de congé cumulé au titre des années 1979, 1980 et 1981, dans le courant de l'année 1982, en
effet l'année suivant les trois cumulées pouvant être considérée comme un délai raisonnable pour la présentation d'une demande de congé ;
Qu'ainsi la demande ayant été présentée en 1986, le droit du réclamant se trouve être prescrit ;
Sur la demande d'indemnisation :
Considérant que l'attribution d'une indemnité compensatrice de congé non joui ne figure dans aucun texte de la Fonction Publique ;
Qu'en tout état de cause l'intéressé a été victime de sa propre turpitude en n'ayant pas déposé dans un délai raisonnable sa demande du congé
cumulé ;
Que, par ailleurs, il ressort de l'instruction que la demande préalable en paiement de l'indemnité compensatrice n'a été faite que
postérieurement au dépôt de la requête ;
Qu'il s'ensuit que le contentieux n'est pas encore lié en la matière et que ladite demande s'avère être irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que le présente requête ne peut qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête du Sieur A Aa est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du requérant ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Finances et de l'Economie,
le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Fonction Publique, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au
requérant ;