| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 1988, 62/84-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par les Ae A et B Aa, au nom et pour le compte du Af Ab Ac (FLM)
d'Ambohimahazo - Antsirabe I, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 15 juin 1984 et tendant à ce qu'il plaise à
la Cour Suprême dire son droit exclusif sur la jouissance du temple de cette localité auquel édifice prétend également le Af Ab
Ac Ad (FLMN) ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Af Ab Ac (FLM) demande, par l'organe des Ae A et B Aa, à la Chambre
Administrative de dire son droit exclusif sur la jouissance du temple d'Ambohimahazo sis à Antsirabe I auquel édifice prétend également le
Af Ab Ac Ad (FLMN)
Considérant que le litige qui oppose actuellement les deux partie intéresse les rapports internes des membres d'une même église prévus par les
dispositions de l'article 41 de l'ordonnance N° 62.117 du 27 décembre 1962 sur l'exercice et la police du culte et soumis pour leur règlement
aux statuts organiques de ladite église ;
Considérant cependant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une coupure du journal officiel de la République Malgache que le FLMN
a acquis par arrêté N° 3244 du 28 août 1971 une personnalité morale et juridique distincte ; que ce faisant, il a de lui-même ainsi consommé la
rupture avec le FLM dont il est dissident et ne peut plus dès lors venir en concurrence avec lui pour la jouissance de l'édifice litigieux dont
ce dernier tenait, d'ailleurs, d'une décision administrative N° 361 du 24 juin 1948 ;
Considérant qu'il résulte de ce qu'il précède que la requête apparaît fondée ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : Le droit de jouissance du temple d'Ambohimahazo Antsirabe I appartient exclusivement au Af Ab Ac (FLM) ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du Af Ab Ac Ad (FLMN) ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur et aux requérante ;