| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 1988, 68/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Ab, agent technique principal d'Agriculture en service à Fianarantsoa ; ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, sous le N° 68/87 le 11 septembre 1987, et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour annuler la décision N° 28-MFP/LOG du 15 juin 1987 portant abrogation de celle N° 49-CAB/LOG/CPL/MFP/LOG du 10 mai 1987 lui ayant attribué
un logement administratif au groupement collectivité à Anosy-Fianarantsoa, décision à lui notifiée le 2 septembre 1987 par voie recommandée, en
invoquant le fait qu'aucune décision d'affectation ne lui parvenue pour motiver ce retrait ayant entraîner le délogement brutal de ses biens et
de sa famille en son absente ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Sieur A Ab, agent technique d'agriculture à Aa demande l'annulation de la décision N° 28-MFP/LOG du
15 juin 1987 lui retirant la jouissance d'un logement administratif à Fianarantsoa ;
Mais considérant que, rappelé puis mis en demeure de régulariser sa requête par 3 courriers successifs, il n'a produit ni timbre, ni double de
la requête et des pièces jointes ; qu'il échet en conséquence de constater l'irrecevabilité de sa requête en les formes prescrites par
l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 relative à la procédure à suivre devant la Juridiction Administrative notamment en ses articles 2 et 3 ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête susvisée du Sieur RAKOTNDRAIBE Paul est rejetée pour vice de forme ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Président du Comité Exécutif du Faritany de Fianarantsoa et au requérant ;