| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juin 1988, 88/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Ab Ac, BP N° 842 Antananarivo 101, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême le 22 octobre 1987 sous le N° 88/87-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'Arrêté de mise en
débet N° 1859/074-MFP/DGF/I/TC-3/2510 du 25 mai 1976 le déclarant recevable d'un montant de 1.789.311 Fmg envers le Budget Général de l'Etat ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le 22 octobre 1987, le Sieur A Ab Ac demande l'annulation de l'arrêté de mise en débet N°
1859/074/-MPF/DGF/I/TC-3/2510 du 25 mai 1976 le déclarant redevable d'un montant de 1 789 311 Fmg envers le Budget Général de l'Etat ;
Considérant qu'il soutient que les billets de banque ont été détruite lorsque l'incendie de la perception de Mahanoro ; qu'il a été acquitté
purement et simplement par le Tribunal Spécial Aa dont le jugement a été confirmé par la Cour Suprême ; que n'ayant pas démérité ; il a
pu encore obtenir de l'avancement ;
Sur la recevabilité
Considérant qui aux termes de l'article 4 alinéa 1 de l'Ordonnance N° 60 048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant le
Tribunal Administratif : Le délai pour le pourvoir en annulation contre les actes administratifs réglementaires ou individus est de trois mois
à compter de la publication où de la notification desdits actes ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que l'acte attaqué a été notifié au requérant depuis plus de trois mois sans le moindre recours,
qu'il y a lieu de déclarer sa requête irrecevable pour tardiveté ; que cependant, égard aux circonstances de l'affaire, les dépens sont mis à
la charge de l'Etat ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : Le recours susvisé du Sieur A Ab Ac est rejeté pour tardiveté ;
Article 2 : Les dépens seront supportés par l'Etat ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Finances et de l'Economie,
le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;