| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 20 avril 1988, 17/88-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Ab Aa Ac, domicilié à Ambanidia, 241, Route Circulaire, Antananarivo, ayant pour
Conseil Maître Julien ANDRIAMADISON, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 29 février 1988
sous le N° 17/88-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour prononcer le sursis à exécution de la décision N° 020/MIEM/SG/DRF en date du 21
décembre 1987 par laquelle le Chef de la délégation Régionale du Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Mines auprès du Faritany de
Fiananarantsoa donne l'ordre d'arrêter tous travaux de recherches dans la zone de Manajary et de rendre le terrain à son état initial dans les
meilleurs délais, décision ayant fait l'objet d'une requête en annulation enregistrée le même jour ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Sieur Ab Aa Ac A sollicite le sursis à l'exécution de la décision N° 020/MIEM/SG/DRF en date du 21
décembre 1987 par laquelle le Chef de la Délégation Régionale du Ministère de l'Industrie de l'Energie et des Mines auprès du Faritany de
Fianarantsoa donne l'ordre au requérant d'arrêter tous travaux dans la zone de Mananjary et de rendre le terrain à son état initial dans les
meilleurs délais ;
Considérant qu'aux termes de l'art. 52 de l'ordonnance 60-048 du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant le Tribunal Administratif
: " Le recours au Tribunal Administratif contre une décision administrative n'en suspend pas l'exécution s'il n'en est autrement ordonné par le
Tribunal à titre exceptionnel " ;
Considérant que l'exécution de la décision attaquée n'est pas de nature à causer au requérant un préjudice non évaluable en numéraires et
susceptible de justifier une décision de sursis ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête en sursis à exécution du Sieur A Ab Aa Ac est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Industrie, de l'Energie et des Mines, le Directeur de la
Législation et du Contentieux et au requérant ;