| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 1988, 78/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa Ab Ac de Police à la Direction Générale de la Police Nationale, 101,
Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 23 septembre 1987 sous le 78/87-ADM et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1°) Condamner l'Administration à lui allouer une indemnité égale au montant des retenues opérées sur sa solde depuis la date de notification de
l'arrêt N° I du 07/01/87 jusqu'à la liquidation totale de sa créance ;
2°) Lui allouer un intérêt moratoire calculé au taux légal sur la base des totalités des retenues et du rappel de solde depuis la date de
notification de l'arrêt jusqu'à la liquidation complète de la créance ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Sieur A Aa Ab sollicite la condamnation de l'Administration à lui allouer une indemnité égale au montant des
retenues opérées sur sa solde ainsi qu'un intérêt moratoire calculé au taux légal sur la base desdites retenues et du rappel de solde qui lui a
été accordé par arrêt N° I en date du 7 janvier 1987 de la Cour de céans ;
Considérant qu'en matière de plein contentieux, la Chambre Administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision de
l'Administration ; que la présente requête n'a jamais fait l'objet d'une demande préalable, le requérant s'étant contenté de demander
l'exécution de l'arrêt N° I du 7 janvier 1987 dans ses réclamations écrites adressées à l'Administration en date des 10 et 24 août 1987 ;
Considérant, dès lors, que la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête du sieur A Aa Ab est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et de l'Econome, le
Ministre de l'Intérieur, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;