| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 16 mars 1988, 29/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur X Ab, gérant de la " A C ", ayant pour conseil Maître DIMBINIRINA, Avocat
à la Cour et faisant élection de domicile chez Maître RAKOTOARINJARA Arthur, Avocat à la Cour, en résidence au N° 88, Rue Aa B,
Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 13 avril 1987 sous le N° 29/87-ADM et
tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1°) Annuler la décision de rejet implicite opposée par l'Administration à sa lettre du 09 septembre 1986 réclament le paiement d'une facture de
1.099.872 Fmg ;
2°) Sommer l'Administration à régler ladite facture ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Sieur X Ab, général à la " A C " sollicite de la Cour l'annulation de la décision de rejet
implicite opposée par l'Administration à sa lettre du 09 septembre 1986 réclamant le paiement d'une facture de 1.099.872 Fmg, ensuite la
sommation de l'Administration aux fins de régler ladite facture ;
Sur la compétence :
Considérant que la facture dont se prévaut le requérant résulte de l'achat par la subdivision des Travaux Publics d'Ihosy d'un lot de 12
pneumatiques ; qu'une telle transaction doit être considéré comme un marché de fournitures conclu entre l'Administration et le requérant ;
Considérant que le contrat qui en a découlé ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun et n'a pas eu pour effet de faire
participer le requérant à l'exécution d'un service public ; qu'ainsi, ce contrat a un caractère de droit privé et le litige né de celui-ci
relève, dès lors, des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Que, par conséquent, la requête doit être rejetée comme portée devant un juridiction incompétente pour en connaître ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête présentée par le Sieur X Ab agissant pour le compte de la " A C " est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et de l'Economie, le
Ministre des travaux Publics, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;