| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 mars 1988, 42/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête enregistrée au greffe le 27 mai 1987 sous le N° 42/87-ADM, présentée par le Sieur A Ac, Ingénieur N°
42/87-ADM, présentée par le Sieur A Ac, Ingénieur en Chef des Travaux Publics, domicilié cité des Travaux Publics Ab
B bis Aa et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'arrêté N° 1227/87-FOP/AD du 11 mars 1987 par lequel le Ministre de la
Fonction Publique lui a infligé la sanction de rétrogradation pour négligence dans l'exercice de sa fonction ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le A Ac, Ingénieur des Travaux Publics, sollicite l'annulation de l'arrêté N° 1227/8T/FOP/AD du 11 février
1987 du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales qui lui a infligé la sanction de rétrogradation pour négligence dans
l'exercice de sa fonction ayant entraîné l'accident du 17 novembre 1985 survenu à la voiture N° 9567 TK mise à sa disposition ;
Considérant qu'une sanction administrative résulte d'une faute professionnelle ; que la faute professionnelle doit être considéré comme celle
ayant été commise dans l'exercice de la fonction ou à l'occasion de l'exercice de la fonction ; que, dans le cas de l'espèce, les circonstances
de l'accident ne permettent pas d'affirmer qu'il y a eu faute professionnelle de la part du requérant ; qu'en effet l'accident dont il est
question survint un dimanche, jour férié, et alors que la voiture accidentée prise à l'insu du demandeur était garée dans l'enceinte du Parc
de la subdivision des Travaux Publics ;
Qu'il échet dès lors d'annuler l'arrêté querellé ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : L'arrêté N° 1227/BT/FOP/AD du 11 février 1987 est annulé ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le
Ministre des Travaux Publics, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;