| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mars 1988, 63/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa employé principal des Postes et Télécommunications en retraite, demeurant au lot A Z
140 T Ac Ab, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 02 septembre 1987 sous
le N° 63/87-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1°) Déclarer l'Administration redevable de l'accident dont il a été victime le 1er décembre 1979 ;
2°) La condamner au paiement de la somme de 6 millions à titre de dommages-intérêts ainsi que des intérêts de droit à compter du jour de la
demande ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Sieur A Aa sollicite de la Cour :
1°) Qu'elle déclare l'Administration redevable de l'accident dont il fut victime le 1er décembre 1979 ;
2°) La condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 6.000.000 Fmg, toutes causes confondues et également à lui verser les intérêts de
droit à compter du jour de la requête ;
Considérant qu'il ressort des éléments du dossier que le requérant employé des Postes et Télécommunications, fut victime d'un accident alors
qu'il convoyait des colis postaux d'Antananarivo à Ae ; que l'alinéa 2 de l'article 12 de la Loi N° 79-014 du 16 juillet 1979 portant
Statut Général des Fonctionnaires stipule : " En cas d'accident survenu au fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions et ayant entraîné une incapacité permanente constatée par un certificat médicale délivré par un médecin agrée, l'Administration est
tenue, sous réserve de faute personnelle détachable du service, de réparer, le cas échéant, le préjudice subi par l'agent sous forme d'une
indemnité définitive et irrévocable " ;
Considérant que dans le cas d'espèce, cette disposition législative trouve naturellement son application ; qu'en effet, le requérant a été
accidenté dans l'exercice de ses fonctions et un certificat médical délivré par un médecin d'Etat chiffre son incapacité permanente partielle à
15 % ; que, dès lors, il a droit à une indemnisation ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation de la réparation à allouer au requérant en condamnant
B Ad à lui payer une indemnité de 1.500.000 Fmg, toutes causes confondues et intérêts compris ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : B Ad est condamné à payer au Sieur A Aa la somme de 1.500.000 Fmg ;
Article 2 : Les dépens seront supportés par l'Etat ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et de l'Economie, le
Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;