| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 24 février 1988, 41/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Ac domiciliée au lot II-H-5 Aa Ab, enregistrée au greffe le 26 mai 1987
sous le N° 41/87-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Chambre Administrative examiner son affaire en application de l'article 40 de la loi N°
79-014 du 16 juillet 1979 relative au statu général des Fonctionnaires ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Sieur A Ac, contrôleur du Trésor, sollicite de la Cour, l'application à son égard de l'article 40 de la loi N°
79-014 relative au statu général des Fonctionnaires à la suite du silence opposé par l'Administration à sa demande de réintégration du 13 mars
1987 après qu'il eut été suspendu de sa fonction pour compter du 13 septembre 1986 par arrêté N° 392/87-FOP/AD du Ministre de la Fonction
Publique ;
Sur la recevabilité :
Considérant, d'une part, que même si la demande préalable de réintégration n'a pas été adressée directement à l'autorité qualifiée pour y
donner suite (le Ministre de la Fonction Publique), il suffisant qu'elle ait été faite auprès du département employeur qui avait l'obligation
de la transmettre à qui de droit ; qu'ainsi la demande préalable du requérant peut être considérée comme ayant été formée auprès de l'autorité
compétente ;
Considérant, d'autre part, que la requête, quoique prématurée lors de son dépôt le 27 mai 1987, se trouve régularisée depuis le 13 juillet 1987
date de l'échéance des 4 mois impartis à l'Administration pour donner sa réponse ;
Qu'il échet de déclarer la requête recevable ;
Sur le fond :
Considérant que dans sa demande de réintégration le requérant se prévaut de l'article 40 de la loi N° 79-014 du statut général des
Fonctionnaires qui stipule que le Fonctionnaire suspendu "Est repris en service et en solde si l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a
pas définitivement statué sur son cas dans le délai de 6 mois qui suivent la date d'effet de la suspension " ;
Qu'effectivement jusqu'à ce jour l'Administration n'a pas encore statué sur le cas du requérant ;
Qu'ainsi la décision implicite de rejet opposée par l'Administration à la demande de réintégration du Sieur A Ac n'est pas fondée
; qu'il échet de l'annuler ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La décision implicite de rejet de l'Administration est annulée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le
Ministre auprès de la Présidence, chargé des Finances et de l'Economie, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;