| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 février 1988, 18/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête enregistrée au greffe le 18/03/87 sous le N° 18/87-ADM sous le N° 18/87-ADM présentée par le Centre National de l'Artisanat
Ac CB) 123 Avenue Ad, Aa et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner l'Entreprise RAKOTOARISON Ab A au
paiement en sa faveur de la somme de 4.173.442 Fmg, en réparation des préjudices qu'il a subis ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Centre National de l'Artisanat Ac CB), demande la condamnation de l'Entreprise RAKOTOARISON Ab A à lui
payer la somme de 4.173.342 Fmg se décomposant comme suit : 2.843.436 Fmg : Trop perçu sur avances sur construction ; 351.786 Fmg : Pénalités
pour retard 88.130 Fmg : Charges en frais divers ; 690.000 Fmg : Dommages-Intérêts pour gel de capital ; 200.000 Fmg : Dommages moral ;
Sur la compétence :
Considérant que l'Entreprise RAKOTOARISON L.R. soutient que la juridiction de céans n'est pas compétente car il s'agit d'un différend entre
deux commerçants ;
Mais considérant que le CENAM a été crée par le décret N° 78 244 du 18/08/78 comme étant un organisme de promotion et d'assistance à
l'artisanat et aux coopératives socialistes artisanales doté de la personnalité morale et de l'autonomie de gestion ; que son Directeur Général
est nommé par décret pris en Conseil des Ministres ; que ses recettes peuvent comprendre entre autres des subventions de l'Etat et des
Collectivités Décentralisées ; que la tutelle technique est assurée par le Ministre Chargé de l'Economie et du Commerce ; qu'ainsi, le CENAM
constitue un établissement public ; que les établissements publics peuvent conclure des contrats administratifs ; que dans le cas de l'espèce,
le CENAM a conclu avec l'Entreprise RAKOTOARISON un contrat régi par les règles applicables en matières de marché public ; qu'en conséquence,
le contrat conclu entre le CENAM et l'Entreprise RAKOTOARISON L.R. est un marché public et les litiges y afférents relèvent de la compétence de
la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;
Sur le fond :
a) Sur la responsabilité :
Considérant que l'Entreprise RAKOTOARISON L.R. a abandonné le chantier nonobstant la prorogation de délai et les réajustements de prix accordés
par le CENAM ; que, dès lors la responsabilité de ladite entreprise est engagée de plein droit ;
b) Sur le montant des préjudices :
Considérant que la différence entre les avances reçues (17 633 635 Fmg) et les travaux exécutés et évalués par l'expert (13.735.222 Fmg)
s'élève à elle-seule à 3.898.413 Fmg ; qu'ainsi le CENAM n'a pas fait une évaluation exagérée de tous les préjudices qu'il a subis en demandant
à l'Entreprise RAKOTOARISON L.R. la somme de 4.173.432 Fmg ;
c) Sur les frais d'expertise :
Considérant que l'expertise a été nécessitée du fait que l'Entreprise RAKOTOARISON L.R. a abandonné le chantier ; qu'ainsi elle doit payer les
frais d'expertise ;
Considérant que l'expert désigné, Ingénieur en fonction au Service Régional des Travaux Publics de Mahajanga a laissé à la Cour le soin de
fixer le montant des frais d'expertise tout en précisant qu'il a mis plus de seize heures pour effectuer les travaux d'expertise et qu'en 1982,
le taux s'élevait à 7.000 Fmg/l'heure ;
Considérant que la Cour estime juste et équitable d'accorder à l'expert la somme de cent mille francs Malagasy ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : L'entreprise RAKOTOARISON L.R. est condamnée à verser : - La Somme de 4.173.342 Fmg au CENAM ;
Article 2 : Les frais d'expertise ainsi que les dépens seront supportés par l'Entreprise RAKOTOARISON L.R.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Directeur Général de la CENAM, l'Entreprise RAKOTOARISON L.R.,
RAKOTOMAMONJY Roger (Service Régional des Ponts et Chaussées de Mahajanga);