| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 03 février 1988, 96/86-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa, ex-GP2 demeurant au lot D-58 Tsarafasina, Ab dudit Ac et Fivondronana de
Moramanga-Ville, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 1er juillet 1986 sous le N° 96/86-ADM
et tendant à ce qu'il plaise à la Cour 1°) Annuler la décision N° 306 du 09 avril 1986 l'ayant placé en position de retraite par mesure
disciplinaire pour " Faute grave par la Zandarimariam-pirenena ;
¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿
Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le Sieur A Aa demande :
1°) Sa réintégration dans la Zandarimariam-pirenena ;
2°) L'annulation de la décision N° 306 en date du 09 avril 1986 l'ayant placé en position de retraite par mesure disciplinaire pour " Faute
grave dans le service " ;
Sur la demande réintégration :
Considérant que la Cour de céans est incompétente pour adresser des injonctions de l'Administration, cette demande doit être rejetée ;
Sur la demande d'annulation :
Considérant que le requérant soulève 3 vices ayant entaché le déroulement du Conseil d'Enquête à savoir :
- Le témoin principal RANDRIAMANANJARA Jacques n'a pas été entendu lors de la réunion du Conseil d'Enquête ;
- Son défenseur, le B A Jean Victor n'a pas pu assister à cette réunion car il n'a pas été avisé à temps ;
- Le témoin cité plus haut avait été désigné comme membre du Conseil d'Enquête alors qu'il était aussi cité comme témoin ;
Considérant que le témoignage du GP2 RANDRIAMANANJARA Jacques ne pourrait être considéré comme déterminant sur la position prise par le Conseil
d'Enquête, étant donné que le requérant avait déjà été reconnu coupable des faits à lui reprochés par un jugement correctionnel N° 1530 du 14
décembre 1983 et condamné de ce fait ;
Considérant qu'il ressort ensuite des pièces du dossier que le requérant avait été notifié de sa convocation le 14 janvier 1986, soit plus des
8 jours prévus par la Loi avant le Conseil d'Enquête ; qu'au surplus, il reconnaît que les conclusions établies par son défenseur ont été lues
par ses soins au cours de la réunion ; que, dès lors, les droits de la défense ont été respectés ;
Considérant enfin qu'aucune pièce versée au dossier n'établit la désignation du témoin RANDRIAMANANJARA comme membre du Conseil d'Enquête ;
Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que la requête n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête susvisée du Sieur A Aa est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Défense, le Colonel, Commandant de la
Zandarimariam-pirenena, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;