| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 20 janvier 1988, 139/86-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa Ac, propriétaire, demeurant à Isotry lot C.12 Antananarivo, ayant pour Conseils
Ab B et RAZAFINDRAINIBE, Avocats, à la Cour 20 rue Andrianary Ratianarivo, Ampasamadinika, Antananarivo, en l'étude de qu'il fait
élection de domicile, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le N° 139/86-ADM le 26 décembre
1986 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour ordonner le dégrèvement de l'imposition à lui réclamée au titre de l'année 1984 (INRS) sur la base
de l'article 01.02.08 du Code Général des Impôts après que sa demande du 12 novembre 1985 ait été rejetée le 13 novembre 1986 par le Service
des Contributions Directes ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que le Sieur A Aa Ac, propriétaire, demeurant à Isotry, lot C.12 Antananarivo, sollicite qu'il plaise à la
Cour ordonner le dégrèvement de l'Impôt sur les revenus non Salariaux à lui réclamé par le service de la Fiscalité des Entreprises, des
Personnes Physiques et des Chiffres d'Affaires au titre de l'année 1984 sur la base de l'article 01-02-08 du Code Général des Impôts ;
Sur la recevabilité :
Considérant qu'en matière de contentieux fiscal, en vertu des articles 01.14.13, 01.14.05 et 01.14.07 du Code Général des Impôts, la requête
doit mentionner " La nature de l'impôt, l'article, l'exercice et le montant de la cote litigieuse à peine de nullité " ;
Que le requérant, ne s'étant pas conformé aux prescriptions prévues qui sont d'application littérale et stricte, sa requête doit être déclarée
irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête du Sieur A Aa Ac est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Finances et de l'Economie
(Service de la Fiscalité) et au requérant ;