| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 janvier 1988, 55/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa Ab, Instituteur public de 1ère classe 2ème classe échelon III, demeurant au
Fokontany de Tanambao-Fiananarantsoa I, Cité N° 11, ladite requête enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 13
juillet 1987 sous le N° 55/87-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour réviser et annuler l'arrêté N° 1578/86-FOP/AD en date du 1 avril 1986
l'ayant pour abandon de poste ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant qu'après avoir versé au dossier le bordereau d'envoi N° 86/207-CIRESEB/FI/IP/CF en date 5 août 1986 par lequel l'arrêté querellé
lui a été notifié, il affirme sur l'honneur n'en avoir pris connaissance que le 27 mars 1987 ;
Considérant que, même en tenant compte de cette dernière date, la requête datée du 30 juillet 1987 a été faite manifestement hors des délais de
recours contentieux prescrits par l'art. 4 de l'ordonnance N° 60-048 en date du 22 juin 1960 portant fixation de la procédure devant le
Tribunal Administratif ; qu'ainsi elle doit être rejetée pour forclusion ;
PAR CES MOTIFS ;
Décide :
Article 1 : La requête du Sieur A Aa Ab est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;