| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 novembre 1987, 36/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Dame A, Institutrice Principale de 3ème échelon en retraite demeurant au n°12 Cité Aa,
Fianarantsoa I, ladite requête au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 12 mai 1987 sous le n°36/87-ADM et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour procéder à la révision de sa situation administrative ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que la Dame A sollicite
1- la révision de sa situation administrative, notamment en ce qui concerne son avancement,
2- le paiement de sa solde de fonctionnaire en exercice du mois d'août 1985 au 1er janvier 1987 ;
Considérant que la requérante expose qu'elle a été admise, sur sa demande, à la retraite avec jouissance immédiate par arrêté
n°3765/84-FOP/PE.3 du 04 septembre 1984 qui lui a été notifié le 13 août 1985, qu'ayant commencé à toucher sa pension de retraite le 30
novembre 1985, elle fut de nouveau admise à la retraite pour limite d'âge par arrêté n°422/87-FOP/PE.3 en date du 29 janvier 1987 paru au JORDM
du 06 avril 1987 et ce, à compter du 1er janvier 1987 ;
1°- Sur la révision de sa situation administrative :
Considérant que la Cour de céans ne peut adresser d'injonction à l'Administration ; qu'ainsi, elle est incompétente pour connaître de ce
premier chef de demande ;
2°- Sur le paiement de sa solde jusqu'au 1er janvier 1987 :
Considérant qu'il ressort des éléments du dossier que la Dame A a effectivement cessé ses fonctions le 13 août 1985 ; que cependant
l'absence d'une demande préalable en paiement de la solde auprès de l'Administration rend son recours actuel irrecevable devant la Chambre
Administrative qu'il lui reste toutefois possible de reprendre la procédure conformément aux dispositions de l'article 4-2° de l'ordonnance
n°60-048 du 22 juin 1960 avant la déchéance quadriennale, c'est-à-dire au plus tard en 1988 ;
Considérant qu'en conséquence, ce deuxième chef de demande doit être rejetée en l'état ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête de la Dame A est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et de l'Economie, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et à la requérante ;