| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 novembre 1987, 15/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A B Entrepreneur, demeurant à Amboditsiry, lot II-B-49 DB, Antananarivo, ayant
pour conseils MM RANDRANTO-RAZAFINDRAINIBE, Avocats à la Cour, 20 rue Andrianary Ratianarivo-Antananarivo, en l'étude de qu'il fait élection de
domicile ; ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 6 mars 1987 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner
1'E.E.S.D.E.G.S. à lui payer la somme de 2.893.055 francs représentant le coût des travaux supplémentaires effectués par lui sur la demande de
l' E.E.S.D.E.G.S. et majoré des intérêts moratoires prévus à l'article 77 du décret 61-065 du 1er février 1961 ;
¿¿¿¿¿¿..
Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que par requête enregistrée au greffe le 8 mars 1987 le sieur A B, Entrepreneur, demeurant à Amboditsiry
lot II.B.49-DB Antananarivo, demande à la Cour de condamner l'Etablissement d'Enseignement Supérieur de Droit, d'Economie, de Gestion et de
Sociologie (E.E.S.D.E.G.S.) à lui payer la somme de 2.893.055 francs majorée des intérêts moratoires de droit, coût des travaux supplémentaires
effectués au cours de l'exécution des travaux prévus par la convention du 20 décembre 1984 ;
Considérant qu'il soutient que ces travaux supplémentaires ont été effectués sur demande expresse de l' E.E.S.D.E.G.S ; qu'ils ont été
réceptionnés régulièrement par la suite ; qu'enfin il est de règle que l'Administration est tenue d'indemniser l'entrepreneur qui a subi un
préjudice à la suite de la modification directe du contrat de marché de travaux publics ;
Considérant qu'il ressort de l'article 90 du décret n°70-089 du 28 janvier 1970 portant réglementation des marchés publics que les
modifications aux obligations du titulaire au cours de l'exécution d'un marché de travail public doivent faire l'objet d'un avenant au contrat
avant tout commencement d'exécution ; qu'en cas de nécessité, les prestations supplémentaires peuvent être prescrites par ordre de service par
l'autorité qualifiée pour l'approbation de l'avenant ;
Considérant cependant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la lettre du 31 août 1987 provenant du conseil du requérant, que celui-ci
a effectué les travaux supplémentaires, bon prévus par la convention initiale, sur simple demande verbale d'un agent de l' E.E.S.D.E.G.S, ne se
conformant pas ainsi aux règles prescrites par le décret sus-évoqué ;
Qu'il échet donc de rejeter sa requête ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête du sieur A B est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont laissés à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Enseignement Supérieur, le Président de l' E.E.S.D.E.G.S et
au requérant ;