| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 octobre 1987, 12/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A, Directeur du journal MARESAKA, domicilié à Isotry 12, rue RATSIMBA RAJOHN, ladite requête
enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 25 février 1987 sous le n°12/87-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la
Cour condamner l'Etat Aa à payer au requérant la somme de 250.000 FMG.
¿¿¿¿¿¿..
Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que, par arrêt n°99 du décembre 1986, la décision n°17-MJ/SGI/DAT/SPCDL du 29 avril 1986 du Ministre de l'Intérieur portant
interdiction de vente et de mise en circulation du journal MARESAKA du 29 avril 1986 fut annulée ; que celle-ci avait causé au sieur
RALAIARIJAONA des préjudices tant matériel que moral ; que la demande préalable en date du 22 janvier 1987 adressée au Ministère des Finances
sollicitant le paiement de la somme de 250.000 FMG ; s'est heurtée à un refus de la part de l'Administration par lettre du 13 février 1987 ;
que, par requête du 25 février 1987, le Directeur du journal MARESAKA sollicite la condamnation de l'Etat Aa au paiement de ladite somme ;
Sur la responsabilité :
Considérant que le refus de visa ayant entraîné l'interdiction de vente et de mise en circulation du journal MARESAKA du 29 avril 1986 avait
causé à son Directeur un préjudice d'ordre matériel et moral ;
Qu'un tel préjudice doit être réparé en allouant des dommages-intérêts au requérant ;
Que, dans les circonstances de l'espèce, il échet de lui accorder la somme de 150.000 FMG toutes causes confondues ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : L'Etat Aa et condamné à payer au sieur RALAIARIJAONA à titre de dommages-intérêts la somme de Cent Cinquante Mille
Francs (150.000 FMG°.
Article 2 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs les Ministres auprès de la Présidence chargé des Finances et de l'Economie,
de l'Intérieur, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;