| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 16 septembre 1987, 14/87-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu les requêtes présentées :
A- individuellement par les nommés : X Bien Aimé, LASTA Victorine, A Ab, RASOANALINA, RAVELOMANANTSOA Jean Albert,
C Ac, B Aa, tous officiers de Police faisant élection de domicile en l'étude de Maître ANDRIAMANALINA,
leur conseil, Avocat à la Cour 27 làlana Rahamefy, Antananarivo ;
B- collectivement par les mêmes susnommés et par l'organe du même avocat,
Lesdites requêtes enregistrées au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'une part sous n°12/86, 13/86, , 18/86, 28/86, 30/86,
31/86, 60/86-Adm et 14/87-Adm tendant à la condamnation de l'Etat à des dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel subi du fait de ce
dernier ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que le nommé X Bien Aimé et consorts demandent la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de totale de 14 millions en
réparation des préjudices qu'ils ont subis par sa faute en rectifiant illégalement leurs arrêtés de nomination par décision n°4298/83 du 6
octobre 1983 et en bloquant leur avancement en violation de l'article 35 de la loi n°79-014 du 16 juillet 1979 relative au statut général des
fonctionnaires ;
Sur la jonction :
Considérant que les affaires objet des dossiers N°s 12, 13, 18, 28, 30, 31, 60/86-Adm et 14/87-Adm présentent à juger une seule est même
question, qu'il y a lieu de les joindre pour y être statués par une seule et même décision ;
Sur le désistement :
Considérant que les consorts X Bien Aimé déclarent se désister de leurs requêtes précédentes enregistrées au greffe sous n°s 12, 13, 18,
28, 30, 31 et 60/86-Adm ;
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ;
Sur le fond :
Considérant que les requérants soutiennent que l'Etat avait commis une faute en prenant illégalement l'arrêté n°4298/83 du 6 octobre 1983 ;
qu'ils n'ont pas cru cependant devoir contester l'acte en cause devant la juridiction compétente et ce, dans le délai imparti par la loi ; que,
faute de ce faire, l'acte en cause est devenu définitif ;
Considérant, par ailleurs, que les consorts X Bien Aimé ne sauraient se prévaloir de l'arrêté rendu par la Cour de céans à la suite
d'une procédure dans laquelle ils n'ont pas été partie ;
Qu'en effet, s'agissant en l'espèce de l'annulation d'un acte de portée individuelle, l'effet ne peut profiter qu'aux parties installées au
procès ayant abouti à l'arrêt n°31 du 10 avril 1985 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;
Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que la requête n'est pas fondée et ne peut qu'être rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Les affaires n°s 12, 13, 18, 28, 30, 31, 60/86-Adm et 14/87-Adm sont jointes ;
Article 2 : Il est donné acte du désistement de leurs requêtes n°s 12, 13, 18, 28, 30, 31, 60/86-Adm et 14/87-Adm ;
Article 3 : La requête susvisée des consorts X Bien Aimé est rejetée ;
Article 4 : Les frais sont mis à leur charge ;
Article 5 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs les Ministres auprès de la Présidence, chargé des Finances et de l'Economie,
de l'Intérieur, de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Monsieur le Directeur de la Législation et du Contentieux et aux
requérants ;