| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 juillet 1987, 119/85-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur MONJA Jaona Président National du Monima Ka Miviombio, Député de Madagascar ex-Doyen du Conseil Suprême de
la Révolution, demeurant … … … … ;
Ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 6 novembre 1985 sous n°119/85-Adm, et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat Malagasy à lui allouer la somme de 350 Millions à titre de dommages-intérêts pour préjudice causé à la
suite de son arrestation et de sa détention du 15 décembre 1982 au 8 août 1983 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que le sieur MONJA Jaona, Président National du Monima Ka Miviombio, Député de Madagascar et ex-Doyen du Conseil Suprême de la
Révolution, après rejet implicite par l'Administration de son recours préalable, demande la condamnation de l'Etat Malagasy au paiement de la
somme de 350 millions de FMG à titre de dommages-intérêts ;
Considérant que le requérant se fonde sur le texte des constatations effectuées par le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies de Genève
et ayant fait l'objet du document CCPR/$24/D12.28/132 du 2 avril 1985 dont le paragraphe 16 se lit comme suit " En conséquence, le Comité
estime que l'Etat partie est tenu de prendre des mesures efficaces pour réparer le préjudice causé à MONJA Jaona par les violations du Pacte
dont il a fait l'objet, de la dédommage, conformément au paragraphe 5 de l'article 9 du Pacte, en raison de son arrestation et de sa détention
arbitraires ¿ " ;
Sur la compétence :
Considérant que la décision des Autorités Malgaches, de ne pas donner suite au recours préalable du requérant, écartant ainsi la prétention de
ce dernier au dédommagement recommandé par le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies, rentre dans le cadre des actes relevant des
rapports de l'Etat Malagasy avec les instances internationales ; que ladite décision revêt le caractère d'un acte de gouvernement échappant,
dès lors, au contrôle juridictionnel interne ;
Qu'il s'ensuit que la requête ne peut qu'être rejetée pur incompétence de la Cour ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête susvisée du sieur MONJA Jaona est rejetée ;
Article 2 : Le requérant supportera les dépens ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Finances et de l'Economie,
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Monsieur le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;