| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 29 juillet 1987, 116/86-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A B Aa, domicilié au 9 rue Henri Palu à Ab ;
Ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous n° 116/86-Adm du 25 septembre 1986 et tendant à
l'annulation de la décision de rejet n° 1853-C3.CL du 12 juin 1986 opposé par le Service Provincial des Contributions Directes à sa demande de
dégrèvement visant l'article 1503 du rôle n° 401.01.41/13 mis en recouvrement le 22 décembre 1984, enregistrée sous n° 88-41J01/85 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que le sieur A B Aa, domicilié au 9 rue Henri Palu à Ab, demande à la Cour d'annuler la décision de
rejet opposé par le Service des Contributions Directes de Ab à sa requête en dégrèvement partiel visant l'article 1503 du rôle n°
401.01.41/13 mis en recouvrement le 22 décembre 1984 ;
Considérant que le requérant invité et mis en demeure par lettres recommandées, à régulariser sa demande n'y a pas daigné donner suite malgré
la promesse faite au rapporteur descendu sur place ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors de le considérer comme ayant renoncé à la poursuite de la procédure et faire droit à son désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Il est donné acte du désistement du sieur A B Aa ;
Article 2 : Il supportera les dépens ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre auprès de la Présidence, chargé de l'Economie et des Finances,
Monsieur le Chef de service de la Fiscalité des Entreprises des Personnes Physiques et des Chiffres d'Affaires et au requérant ;