| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mai 1987, 121/86-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab, Instituteur retraité élisant domicile … l'étude de Maître SAGOT et A.M. SAGOT,
Avocats, immeuble MAMI 9, rue Ac Aa, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le
17 octobre 1986 sous le n° 121/86-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler le refus opposé par le Ministre auprès de la Présidence
chargé des Finances à sa demande d'indemnité de congé d'un montant de 270.000 Fmg adressée le 18 juillet 1986 à Monsieur le Directeur des
Services Administratif et Financier du Ministère de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que le sieur A Ab, Instituteur admis à la retraite par arrêté n° 1148/85-FOP/82 du 8 mars 1985 sollicite l'annulation
du refus opposé par le Ministre auprès de la Présidence chargé des finances à sa demande du 18 juillet 1986 tendant au paiement de la somme de
270.000 Fmg à titre d'indemnité de congé non pris ;
Que le requérant soutient que la décision n° 2310-FOP/PE.1 lui octroyant un congé cumulé n'a été prise que le 23 août 1985 et ne lui fut
notifiée qu'en septembre 1985 alors qu'il a été admis à la retraite pour compter du 15 juillet 1985 ;
Considérant que l'état du dossier ne permet pas de déterminer si le requérant a apporté la diligence nécessaire pour jouir à temps de ses
droits à congé ; qu'aux termes de l'article 53 alinéa 2 de la loi n° 79-014 du 16 juillet 1979 " le fonctionnaire qui, du fait de
l'administration n'a pas pu jouir de tout ou partie des congés annuels auxquels il a droit à la date de sa cessation définitive de fonction,
est libéré par anticipation pour une durée correspondant aux derniers congés obtenus " ; qu'ainsi en la matière, la loi ne prévoir que la
libération anticipée ;
Considérant des lors qu'en l'absence de disposition légale ou réglementaire prévoit l'octroi d'une indemnité, le recours de sieur RAHAROSON
Gilbert ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : le recours susvisé du sieur A Ab est rejeté ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le
Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;