| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 septembre 1985, 64/84-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Compagnie des Huissiers de Justice et Commissaires Priseurs de Madagascar, ayant pour conseil Maître Georges
RANDRIANARIVELO, avocat, lot VC.3 bis-Faliarivo-Ambanidia, Antananarivo, y élisant domicile, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre
le 19 juin 1984 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour Suprême annuler l'arrêté n° 2695/79 du 11 juin 1979 de Monsieur le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice portant nomination comme huissier du sieur A à Ihosy, Faritany de Fianarantsoa ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Compagnie des Huissiers et Commissaires-priseurs de Madagascar, sollicite de la Chambre Administrative l'annulation de
l'arrêté de nomination du sieur A comme huissier de justice à Ihosy-Fianarantsoa suivant arrêté n° 2695/79 du 11 juin
1979 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
Considérant que par lettre en date du 29 juillet 1985, le Conseil de la requérante, Maître Georges RANDRIANARIVELO, présente le désistement pur
et simple de la compagnie ;
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- Il est donné acte du désistement de la Compagnie des Huissiers et Commissaires-priseurs ;
Article 2.- Les dépens sont supportés par la requérante ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Monsieur le Directeur de la
Législation et du Contentieux et à la Compagnie requérante ;