| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mars 1985, 20/84-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur SOJA dit René, ex-gendarme principal de 2ème classe, demeurant au lot I V D 29 Aa, ladite
requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 28 Février 1984 sous le N° 20/84-ADM et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour annuler la décision N° 1093 du Ministre de la Défense en date du 4 Novembre 1983 l'ayant placé en position de réforme
définitive et le rayant des contrôles de la Gendarmerie ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur SOJA dit René sollicite l'annulation de la décision n° 1093 du Ministre de la Défense en date du 4 Novembre 1983
l'ayant placé en position de Réforme définitive et le rayant de Contrôle de Zandarimariam-pirenena ;
Mais considérant que par une lettre en date du 25 Mars 1985, le requérant s'est désisté de l'instance en invoquant «une éventuelle évolution de
l'affaire» ;
Que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : Il est donné acte au désistement d'instance du sieur SOJA dit René ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Défense, le Directeur de la Législation et du Contentieux
et au requérant ;