La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

01/08/1984 | MADAGASCAR | N°85/82-ADM

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 août 1984, 85/82-ADM


Texte (pseudonymisé)
Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Aa, MÃ

©canicien-Transporteur, ayant pour conseils Maîtres Ad X et Ac
A, 107, Rue Ab, Antananar...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur B Aa, Mécanicien-Transporteur, ayant pour conseils Maîtres Ad X et Ac
A, 107, Rue Ab, Antananarivo, en l'étude desquels il fait élection de domicile, ladite requête enregistrée au
greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 12 Octobre 1982 sous le N° 85/82 ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour condamner
l'ETAT C au paiement de la Somme de sept millions cinq cent milles francs (7.500.000) à titre de dommages-Intérêts pour préjudice
matériel, moral et intellectuel ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que le sieur B Aa, ayant pour conseils Maîtres Ad X et Ac A, sollicite la
condamnation du Réseau National des Chemins de Fer C au paiement de la Somme de 7.500.000 FMG à titre de dommages-Intérêts ;
Considérant que le requérant a été victime d'un accident de Chemins de Fer survenu dans l'enceinte de la Gare de Mangoro ; qu'il retient la
responsabilité du R.N.C.F.M. de ce fait ;
Considérant qu'il résulte des pièces du Dossier, notamment du rapport de Police établi au moment de l'accident, et des débats à l'audience que
le sieur B Aa avait cherché à monter dans un wagon alors que le train était déjà en marche ; que l'intéressé lui-même le
reconnaît dans ses déclarations recueillies par le Commissariat Spécial chargé de la recherche des crimes et délits au Réseau National des
Chemins de Fer ;
Considérant par conséquent, qu'aucune faute ne peut être imputée au Réseau National des Chemins de Fer C et que sa responsabilité dans
l'accident ne peut donc être retenue ;
Que, dès lors, la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : La requête du sieur B Aa est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Travaux Publics, le Directeur Général du R.N.C.F.M. et au
requérant ;



Parties
Demandeurs : RAJAONARISOA Goulbert
Défendeurs : ETAT MALAGASY

Références :

Origine de la décision
Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 01/08/1984
Date de l'import : 22/11/2019

Numérotation
Numéro d'arrêt : 85/82-ADM
Numéro NOR : 176248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1984-08-01;85.82.adm ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award