| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juin 1984, 32/84-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la Loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
Loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ab Ac Aa, Officier de Police en service à la Direction des Services de Contrôle et de
la Surveillance Economique à Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 4 Avril 1984
sous le n° 32/84-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'arrêté n° 5655/83 en date du 23 Décembre 1983 du Ministre de l'Intérieur
portant réduction d'ancienneté de deux ans à son encontre ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ab Ac Aa Officier de Police en service à la Direction des Services de Contrôle et de la
surveillance Economique/Stupéfiants à Antananarivo sollicite l'annulation de l'arrêté n° 5655/83 en date du 23 Décembre 1983 du Ministre de
l'Intérieur portant réduction d'ancienneté de deux ans à son encontre ;
Considérant que par une lettre du 27 Avril 1984, le requérant a informé la Cour de sa décision de retirer sa requête introductive d'instance ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier : Est constaté le désistement d'instance du sieur A Ab Ac Aa ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs les Ministre de l'Intérieur, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;