| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 avril 1984, 13/83-ADM

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ad Ac Aa, chargé d'Enseignement de 2è classe, 1er échelon, domicilié au
lot B.204, Manarintsoa, Isotry, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 25 janvier 1983 sous le
n° 13/83-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1° Annuler la lettre d'affectation n° 80/871-MINESEB/M du 3 juin 1980 ;
2° Maintenir en tant que telle la modification n° 0876-MINESEB du 8 Mai 1979 à la décision n° 2766-MINESEB du 26 novembre 1978 ayant affecté le
requérant au SAFF Af Ae, Ab Ae ;
3° Annuler l'arrêté n° 2036/82-FOP/AD du 7 mai 1982 portant sanction disciplinaire du requérant ;
....................
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ad Ac Aa, chargé d'Enseignement de 2ème classe, 1èr échelon demande :
1) l'annulation de la lettre d'affectation n° 80/871-MINESEB du 3 juin 1983
2) le maintien en tant que telle de la modification n° 876-MINESEB du 8 mai 1979 de la décision n° 2766 du 26 novembre 1978 l'ayant affecté au
SAFF Af Ae
3) l'annulation de l'arrêté n° 2036/82-FOP/AD du 7 mai 1982 portant sanction disciplinaire du requérant ; qu'à l'appui de sa requête il
soutient que son affectation par lettre n° 80/871-MINESEB est irrégulière en la forme, que traduit alors devant le Conseil de Discipline pour
refus de rejoindre son poste, insolence et perturbation, il n'avait cependant pas été convoqué ni ses défenseurs non plus, que l'origine de
toutes ces mesures prises à son encontre fut une divergence d'opinion politique entre ses supérieurs et lui ;
Mais considérant que, par lettre enregistrée le 5 avril 1984, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête pour avoir
obtenu satisfaction par la décision n° 306-MINESEB/IV à VII rapportant la décision n° 1530-MINESEB du 31 septembre 1980 qui l'avait affecté à
B (sans qu'on la lui ait jamais notifiée d'ailleurs) ;
que rien ne s'oppose à ce qu'on lui en donne acte ;
PAR CES MOTIFS,
Article premier :- Il est donné acte du désistement de la requête susvisée du sieur A Ad Ac Aa ;
Article 2 :- Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 3 :- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base ; le
Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant ;